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Contrat-type de travail et convention collective de ...

Contrat-type de travail et convention collective de travail

Actualité

Les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs sont réglementés dans le contrat de travail. Le droit des obligations comprend des prescriptions applicables à chaque contrat de travail, et des prescriptions applicables lorsqu'un contrat ne contient pas de règles.

Conventions collectives de travail (CCT)

La convention collective de travail est valable pour une branche ou une entreprise. Les syndicats et les employeurs/le...

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Date: 2019-04-05 20:51:55

Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail commerce de detail

Contrat-type de travail et convention collective de ...

Les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs sont réglementés dans le contrat de travail. Le droit des obligations comprend des prescriptions applicables à chaque contrat de travail, et des prescriptions applicables lorsqu'un contrat ne contient pas de règles.

Conventions collectives de travail (CCT)

La convention collective de travail est valable pour une branche ou une entreprise. Les syndicats et les employeurs/le patronat négocient conjointement la CCT.

Le Conseil...

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Date: 2017-12-23 16:09:08

Thèmes liés : contrat de travail droit applicable / contrat de travail type suisse / contrat travail type / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail commerce de detail

Devenir indépendant en Suisse (Travail) Direction de l ...

Devenir indépendant en Suisse

Ressortissants des Etats UE/AELE

Les ressortissants des Etats de l'UE et de l'AELE obtiennent un permis de séjour s'ils veulent s'établir en Suisse en vue d'une activité lucrative indépendante et s'ils peuvent le prouver. Le permis peut être révoqué si l'activité indépendante n'apporte pas un revenu régulier assurant leur subsistance.

Nota bene

Les personnes...

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Thèmes liés : activite a domicile independante / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise