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Indexation des seuils de rémunération prévus par la loi du ...

Indexation des seuils de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Le 17 dec 2018Rémunérations

Les seuils de rémunération prévus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Ces montants jouent un rôle important dans l'application des clauses d'écolage, de non-concurrence et d'arbitrage. 

 

Les...

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Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / loi sur les contrats de travail 1978 / contrat de travail remuneration / loi sur les contrat de travail / contrat de travail salaire brut

Sotra - Avocats spécialisés en droit social

Licenciement pour motif grave : l'importance du critère de la rupture du lien de confiance

Le 08 sept 2017 Fin du contrat

Dans un arrêt du 10 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le fait, pour employé d'une grande surface, de se trouver hors de l'espace de vente du magasin avec des biens, même de faible valeur, dont il ne peut prouver le paiement, peut suffire à rompre...

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