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377 articles sélectionnés
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail | service ...
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une démission.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée, par exemple, dans les cas...
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail exemple / modification contrat de travail / contrat travail salaire
Handicap : contrat ou stage de rééducation professionnelle ...
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De quoi s'agit-il ?
Le contrat de rééducation professionnelle a pour but de vous réaccoutumer à l'exercice de votre ancien métier par le biais d'une formation pratique et, éventuellement, théorique.
Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois à 1 an.
Il peut être mis en place à l'issue d'une reprise du travail à temps partiel dans un but thérapeutique.
Le contrat est conclu entre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), votre employeur habituel et...
Thèmes liés : contrat de travail formation professionnelle / contrat travail temps partiel / temps de travail partiel therapeutique / accident de travail et formation professionnelle / contrat de travail duree
Compte personnel de formation (CPF) : Fonction publique ...
Agent de catégorie C sans qualification
Cas général
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par...
Thèmes liés : travail de l emplois et de la formation / travail a temps partiel de droit fonction publique / l'offre et demande de travail / formation temps de travail fonction publique / temps de travail partiel calcul
En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Rémunération >En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?
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Thèmes liés : direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / administration du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / ministre du travail et de l emploi
Particulier employeur : aide à domicile (services à la ...
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Accueil particuliers > Travail >Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Thèmes liés : recherche travail aide a domicile / travail aide a domicile / site de travail a domicile / recherche un travail a domicile
Créer une société - professionnels | service-public.fr
Les différents statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...
Thèmes liés : comment se faire un peu d'argent en plus / comment se faire un peu d'argent / comment se faire un peu d argent / se faire un peu d'argent / se faire un peu d argent
Médaille d'honneur du travail | service-public.fr
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
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Bénéficiaires
Personnes concernées
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
avoir travaillé à l'étranger chez un
employeur français
.
À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la...
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / travailler en france pour l'etranger / travailler en france pour entreprise etrangere / travailler en france pour les etrangers / travailler en france pour les etranger
Sécurité et santé au travail -Pause-déjeuner : quelles ...
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Accueil Professionnels > Actualités >Pause-déjeuner : quelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés ?
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En brefSécurité et santé au travail
Pause-déjeuner : quelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés ?
Publié le 29 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Thèmes liés : administration du travail et de l emploi / ministre du travail et de l emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / travail et de l emploi service
Déclaration d'accident du travail par l'employeur ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Santé et sécurité au travail >Déclaration d'accident du travail par l'employeur
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Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail salarie agricole / contrat de travail salarie
Compte épargne-temps (CET) | service-public.fr
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Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant...
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par...
Thèmes liés : cause besoin d argent / besoin d'argent immediat / besoin d argent immediatement / besoin d'aide argent / besoin d aide argent
Salaire minimum de croissance (Smic) | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Rémunération dans le secteur privé >Salaire minimum de croissance (Smic)
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Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...
Accueil particuliers > Travail > Conflits du travail dans le secteur privé >Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
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Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail secteur public / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail service public
Comment vendre des médicaments sur internet ...
Seuls les pharmaciens titulaires d'une officine sont autorisés à ouvrir une pharmacie en ligne pour vendre au public des médicaments sur un site internet qu'ils créent et exploitent. La vente en ligne concerne uniquement les médicaments sans ordonnance (non soumis à prescription médicale obligatoire). Avant de créer un site, le pharmacien doit demander l'autorisation de l'agence...
Thèmes liés : site internet d'emploi / sites internet d emploi / site internet emploi france / sites internet emploi / demande d'assurance emploi par internet
Zoom -Secteur privé : quelles nouveautés sur le ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Qu'est-ce que le télétravail ? Quelles sont les garanties pour les télétravailleurs ? Pour en savoir plus concernant le télétravail dans le secteur privé, retrouvez notre fiche pratique récemment mise en ligne sur www.service-public.fr .
Après avoir défini la notion de télétravail, cette fiche précise que les salariés peuvent télétravailler dès l'embauche ou ultérieurement, le...
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / avenant contrat de travail forme / contrat de travail conditions de forme / contrat de travail service public / cadre contrat de travail
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale ...
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Médailles et décorations officielles >Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
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Thèmes liés : travail a temps partiel de droit fonction publique / temps de travail partiel calcul / temps de travail a temps partiel / code du travail temps partiel de droit / demande de travail a temps partiel de droit
Temps de travail du salarié : horaires individualisés ...
L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.
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De quoi s'agit-il ?
Un dispositif d'horaires individualisés permet à tout salarié qui en bénéficie de...
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / droit du travail et l emploi / travail et de l emploi service / temps de travail et relation d'emploi / demande d'emploi de travail
Handicap : travail en établissement et service d'aide par ...
La personne handicapée admise en Ésat n'a pas de contrat de travail. Elle signe avec l'établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :
les activités à caractère professionnel,
et la mise en oeuvre du soutien médico-social ou éducatif.
Son licenciement est impossible.
Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de...
Thèmes liés : contrat soutien et aide travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail aide / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail heures maximum
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | service-public.fr
La loi de finances pour 2018 prévoit de revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 860 EUR courant 2018 et à 900 EUR en 2019.
Les informations contenues sur cette fiche restent en vigueur dans l'attente d'un texte modificateur.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est...
Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / travail et de l emploi service / demande d'emploi de travaille
Compte professionnel de prévention (C2P) | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Compte professionnel de prévention (C2P)
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Thèmes liés : contrat de travail service public / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité ...
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En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n'est pas envisagé de modifier la loi pour permettre à l'employeur de récupérer l'indemnité de précarité versée au salarié.
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est...
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail duree / loi sur les contrats de travail en cdd / redaction d un contrat de travail
Fiscalité -Prêt d'argent en famille ou donation déguisée ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Prêt d'argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille
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JurisprudenceFiscalité
Prêt d'argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille
Publié le 02 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Richard Villalon - Fotolia.com
Prêter de l'argent à ses enfants n'est pas toujours sans risque. L'administration fiscale peut parfois considérer qu'il s'agit d'une donation...
Thèmes liés : faire un don d'argent en famille / faire un pret d argent / se faire un peu d'argent / se faire un peu d argent / se faire de l argent
Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d ...
soit par le médecin du travail (qui exerce dans un service de santé au travail ),
soit par un professionnel de santé (par exemple, par un interne en médecine ou un infirmier).
Cette visite est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.
Pour le travailleur de nuit et le travailleur âgé de moins de 18 ans, la visite est réalisée...
Thèmes liés : emploi medecin du travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / droit du travail et l emploi / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à ...
L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par convention ou accord de branche étendu. Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. L'avenant doit préciser :
la durée du travail durant cette période,
et la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé).
Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année. Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou...
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail heures complementaires / contrat de travail d un cadre / contrat travail avenir / exemple d un contrat de travail
Procédure de détachement d'un fonctionnaire | service ...
Accueil particuliers > Travail > Mobilité dans la fonction publique >Procédure de détachement d'un fonctionnaire
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Thèmes liés : conditions de travail mode d'emploi / administration du travail et de l emploi / exemple de demande d'emploi pour un travail / conditions d emploi et de travail / demande d'emploi de travail
Comment fixer la rémunération d'un apprenti ...
Le salaire de l'apprenti dépend de son âge et évolue chaque année avec l'ancienneté de son contrat.
Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier.
À partir de 21 ans, la base de référence est, au plus favorable pour l'apprenti, un pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé...
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / temps de travail en contrat d'apprentissage / travail et de l emploi service / contrat travail heure minimum / temps de travail et emploi
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
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Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / temps de travail maximum temps partiel / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un différend ...
Oui. Plusieurs modes de règlements amiables des différends apparus entre le salarié et l'employeur peuvent être utilisés : la médiation conventionnelle, la procédure participative et la transaction. Ces modes de règlement permettent au salarié et à l'employeur de trouver une solution à leur litige sans passer par une procédure contentieuse (prud'hommes, cour d'appel). Les conditions...
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail conditions de forme / exemple d un contrat de travail / redaction d un contrat de travail / contrat de travail forme ecrite
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin ...
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Accueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
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Thèmes liés : licenciement contrat de travail / contrat de travail fin / contrat de travail service public / contrat de travail public / contrat de travail particulier
Crédit à la consommation -Le prêt personnel : ce que vous ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Le prêt personnel : ce que vous devez savoir
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En brefCrédit à la consommation
Le prêt personnel : ce que vous devez savoir
Publié le 30 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Institut national de la consommation (INC)
Achats de biens (équipements, mobilier...), de prestations de services (voyages, travaux...) ou besoin de...
Thèmes liés : credit avec reserve d argent / besoin d'argent credit / credit besoin d argent / pret personnel reserve d'argent / pret reserve d'argent
Retraite progressive : les précisions ... - service-public.fr
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Conditions pour bénéficier de la retraite progressive, calcul de la fraction de retraite progressive, suspension de son paiement, cas de suppression, contrôle de la durée de l'activité à temps partiel, « liquidation » de la retraite... Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 23 décembre 2014 précise les règles applicables en matière de retraite...
Thèmes liés : temps de travail partiel calcul / travail a temps partiel de droit / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior ...
Accueil particuliers > Travail > Contrats d'insertion >Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
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Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail particulier / contrat de travail service public
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de ...
Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.
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Thèmes liés : comment faire un don d'argent / faire don d'argent / faire un don d argent / comment se faire de l'argent / comment se faire de l argent
Un travailleur indépendant peut-il prétendre au statut de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Un travailleur indépendant peut-il prétendre au statut de salarié ?
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Thèmes liés : contrat de travail service public / contrat de travail secteur public / contrat de travail public prive / travailleur independant / contrat de travail particulier
Rupture du contrat dans le secteur ... - service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail >Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)
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Thèmes liés : contrat de travail secteur public / contrat de travail service public / contrat de travail public prive / demission contrat de travail / contrat de travail public
Motifs du licenciement personnel | service-public.fr
Le licenciement pour motif personnel est possible :
pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),
ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement , sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est...
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour ...
Pour pouvoir entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France, un étranger doit normalement posséder un visa dit "de court séjour" (type C). Ce visa "uniforme" est commun aux États Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient suivant l'objet du séjour.
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Vous êtes concerné si ...
Thèmes liés : recherche un centre d aide par le travail / presentation d un travail de recherche / recherche d un travail / travailler en france pour l'etranger / etudiant etranger droit de travailler en france
Européen en France : assurance maladie | service-public.fr
pays de l'Espace économique européen (EEE)
et venez résider en France, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Vous continuez à être assuré et relevez soit du régime de sécurité sociale de votre pays de provenance, soit du régime de sécurité sociale français. Suivant votre statut (salarié, retraité, étudiant...), les règles qui vous sont applicables et les...
Thèmes liés : demande d'emploi a domicile / demande d emploi a domicile / demande d'emploi de travaille / travailler en france pour un etranger europeen / travailler en france pour l'etranger
Un étudiant européen peut-il travailler en France ...
Accueil particuliers > Étranger > Entrée d'un étranger en France >Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
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Thèmes liés : travailler en france pour un etranger europeen / travailler en france pour l'etranger / travailler en france pour les etranger / travailler en france
Les périodes de travail non déclarées sont-elles prises en ...
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Les périodes de travail non déclarées par l'employeur (travail clandestin) peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions dans une circulaire du...
Thèmes liés : administration du travail et de l emploi / conditions d emploi et de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le ...
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Thèmes liés : besoin d'aide argent / besoin d aide argent / travail d'aide a domicile / besoin de l argent / besoin d'argent
Projet professionnel, recherche d'emploi, CV... focus sur ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Projet professionnel, recherche d'emploi, CV... focus sur les MOOCs pour l'emploi
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En brefPôle emploi
Projet professionnel, recherche d'emploi, CV... focus sur les MOOCs pour l'emploi
Publié le 14 février 2018 - Direction de...
Thèmes liés : recherche emploi d'ete 2015 / recherche d'emploi ete / offre d'emploi en france 2015 / offre d'emploi en france / travailler en france pour l'etranger
À partir de quel âge peut-on travailler ? | service-public.fr
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Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail service public / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail public prive
Période d'essai | service-public.fr
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Rupture par le salarié
Les formalités liées à la rupture du contrat sont simplifiées pendant la période d'essai.
Pendant la période...
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail service public
Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin ...
Actualités
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Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail service public / contrat de travail secteur public / contrat de travail public prive / contrat de travail particulier employeur
Étudiants étrangers en fin d'études supérieures : des ...
Les conditions d'accès au marché du travail des ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France sont assouplies. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 octobre 2016.
Ces facilités, jusqu'alors réservées aux étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master, sont élargies aux étudiants détenteurs :
de diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles (Mastère Spécialisé -...
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / travail de l emploi et de formation / travail de l emploi et de formation professionnelle / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en ...
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
être un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur ou une personne de confiance de la personne accompagnée,
ou partager le même domicile que cette...
Thèmes liés : demande d'emploi a domicile / demande d emploi a domicile / maison d'emploi / maison d emploi
Chômage : radiation par Pôle emploi | service-public.fr
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En la qualité de demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la radiation peut varier entre 15 jours et 1...
Thèmes liés : recherche d'emploi ete / offre d'emploi a la reunion / demande d'emploi de travaille
Disponibilité d'un fonctionnaire | service-public.fr
Élever un enfant de moins de 8 ans
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant
De droit
Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne...
Thèmes liés : presentation d un travail de recherche / travail a temps partiel de droit fonction publique / formation temps de travail fonction publique / recherche d un travail / creer une entreprise de formation par le travail
Handicap : travail en milieu ordinaire | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Handicap et emploi dans le secteur privé >Handicap : travail en milieu ordinaire
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Thèmes liés : travail et de l emploi service / travail emploi service / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / administration du travail et de l emploi