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Vous êtes ici : Accueil / Centre de gestion de la fonction publique territoriale / Carrière et Paie / Dispositif d'accès à l'emploi titulaire
Dispositif d'accès à l'emploi titulaire
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux années, soit jusqu'au 13 mars 2018, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire (dit Plan Sauvadet).
Le décret du 11 août 2016 modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité (désormais fixée au 31 mars 2013) et...
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Je suis lauréat d'un examen professionnel d'avancement de grade, quelle démarche dois-je effectuer pour être nommé?
Quand et par qui est élaborée la liste d'aptitude ?
La liste d'aptitude est élaborée par le Centre de Gestion organisateur du concours. Le Centre de Gestion prend contact avec les lauréats pour leur demander de confirmer leur volonté d'être inscrits sur la liste. En...
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Composition
La Commission de Réforme est instituée dans chaque département. Elle comprend, outre le président désigné par le Préfet :
deux praticiens de médecine générale, et éventuellement un médecin spécialiste
deux représentants de l'administration
Chaque titulaire a deux suppléants.
Il existe une commission par niveau hiérarchique de fonctionnaires : A, B, C.
Les membres...
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Peut-on attribuer de la NBI de manière rétroactive ?
La définition de la Nouvelle Bonification Indiciaire des fonctionnaires (NBI) est donnée par la loi du 18 janvier 1991, à savoir que c'est une mesure visant à favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. La NBI n'a pas pour effet de modifier les indices bruts afférents aux échelons...
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