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Changement d'adresse sur la carte grise suite à un ...
Carte Grise » Mes démarches » Changement de domicile
Changement d'adresse sur la carte grise
Le titulaire de la carte grise doit déclarer, sous un mois, son nouveau domicile sous peine d'une contravention de 4ème classe ( article R.322-7 du code de la route ). A défaut, l'usager prends également des risques à ne pas mettre à jour sa carte grise , notamment en cas de PV à...
Thèmes liés : demande d'emploi garde a domicile / demande d'emploi a domicile / demande d emploi a domicile / mode d'emploi site internet / internet mode d emploi
Justificatif de domicile, liste des pièces acceptées
Le justificatif de domicile
Depuis l'arrêté en date du 14 janvier 2005, il s'agit d'un des documents obligatoires pour l'immatriculation d'un véhicule, peu importe le contexte. Le justificatif de domicile pourra cependant différer selon la situation du demandeur.
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Demande d'immatriculation d'un véhicule neuf, mode d ...
Carte Grise » Mes démarches » Achat véhicule neuf
Carte grise d'un véhicule neuf
Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut, sous peine d'amende (contravention de 4ème classe), le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat immatriculation. L'immatriculation d'un véhicule est désormais attribué pour toute la durée de vie de celui-ci. Les...
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