Règlement sur l’assurance-emploi - Justice Laws Website

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Partage de prestations

41.6  Pour l'application des paragraphes 23(4), 23.1(9), 23.2(8), 23.3(6), 152.05(12), 152.06(7), 152.061(8) et 152.062(6) de la Loi, et sous réserve des paragraphes 76.21(2) et 76.42(2), si les prestataires n'arrivent pas à s'entendre sur le partage des semaines de prestations, celui-ci est effectué de la manière suivante :

a)  si le nombre de...

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Thèmes liés : demande d'assurance emploi travail partage / temps de travail et relation d'emploi / offres d'emploi travail / demande d'emploi offre de travail / offre d emploi de travail

Code canadien du travail - Justice Laws Website

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Note marginale :Formations

14   (1)  Sous réserve du paragraphe (3), une formation d'au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente partie.

Note marginale :Représentation égale

(2)  Si elle comprend un ou des membres...

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Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / travail de l emploi et de formation