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Les conditions générales de vente pour la vente à domicile ...

Les conditions générales de vente pour la vente à domicile

22 septembre 2016

En 2014, les règles encadrant les contrats conclus hors établissement ou suite à un démarchage à domicile (« vente à domicile ») ont été fortement renforcées. Plusieurs éléments sont donc à intégrer dans les CGV pour renforcer le contrat de...

Thèmes liés : conditions generales de vente demarchage a domicile / conditions generales de vente aide a domicile / domicile conditions generales de vente / vente a domicile droit de retractation / vente de produits a domicile

Contrat de prestations de services : la différence avec ...

Les professionnels du secteur des services à domicile ou en entreprise (artisans en plomberie, réparation, maintenance, jardinage, aides à domicile pour le ménage, gardes ...) ont l'obligation de communiquer des conditions générales de vente et/ou un contrat de prestations de services si elles leurs sont demandées par un client professionnel. Ces conditions générales sont de manière...

Thèmes liés : conditions generales de vente aide a domicile / conditions generales de vente demarchage a domicile / domicile conditions generales de vente / entreprise d aide a domicile / entreprise aide a domicile

Société de services à domicile : quel statut choisir ...

Société de services à domicile : quel statut choisir ?

22 novembre 2016

Statuts

Projetez-vous de créer une société de services à domicile ? Vous souhaitez alors connaître les tenants et les aboutissants des différents statuts juridiques parmi lesquels vous pouvez sélectionner celui qui convient le mieux à votre activité. Cet...

Thèmes liés : entreprise d aide a domicile / statut travailleur independant a domicile / exercer une activite professionnelle a son domicile / travailleur independant cotisation / entreprise aide a domicile

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