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Travailler sans contrat : les recours du salarié ...
3 Nullité du contrat
La signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire dans certains cas. C'est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). Cependant, travailler sans contrat de travail comporte donc certains risques. Il est par...
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple d un contrat de travail / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / demande de contrat de travail a temps partiel
Quels sont mes recours si l’emploi que j’occupe ne ...
Le contrat de travail signé entre le salarié et l'employeur indique plusieurs informations importantes concernant l'emploi du salarié. Ainsi, lors de la signature, le salarié et l'employeur se mettent d'accord sur la mise à disposition des compétences professionnelles du salarié pour un poste défini au sein du contrat de travail. Cependant, il peut arriver, lors de l'exercice de son...
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail salarie mineur / contrat de travail salarie / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi
Heures supplémentaires non payées : que faire ? - Lawcracy ...
En cas de non paiement des heures supplémentaires par l'employeur, il y a plusieurs possibilités :
- Le salarié doit effectuer une démarche dite de conciliation envers son employeur. Dans cette démarche, il informe ce dernier de sa demande concernant les heures supplémentaires. Cette procédure est obligatoire avant de saisir le Conseil des prud'hommes (Cour de cassation, 4 mars 2003). Soit l'employeur accepte de payer et la procédure s'arrête, soit il refuse, le salarié pourra alors saisir la juridiction compétente.
- Si l'employeur reste...
Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail code des obligations / contrat travail heure / contrat de travail code du travail
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